Le Syndicalisme et les Instances Représentatives

Le délégué du personnel

  • Désignation
    Les DP sont élus tous les 4 ans par le personnel FT. Le nombre de délégués est fixé en fonction de l’effectif de l’établissement.

  • Rôle
    Le délégué du personnel a pour mission de présenter au chef d’entreprise toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives:
    Salaire, à l’application du Code du travail, conventions et accords collectifs, règlement intérieur, conditions de travail des salariés d’entreprises extérieures.
    Le DP présente des réclamations mais ne négocie pas (c’est le délégué syndical qui négocie).
  • Attributions
    Le DP peut saisir l’inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales et réglementaires qu’elle a en charge de contrôler.

Le DP communique au comité d’entreprise et au CHSCT les suggestions et observations du personnel sur les questions relevant de ces comités.

Le DP peut assister un salarié convoqué à un entretien préalable de sanction/licenciement.

Le DP est consulté ou informé concernant le reclassement des accidentés du travail.

Le DP désigne, conjointement avec les membres élus du CE, les membres du CHSCT.

Le DP contrôle l’emploi, en surveillant les mouvements du personnel.

Le DP est obligatoirement consulté en matière de congés payés (fixation période, ordre de départs, fractionnement).

 

Le Comité d’Entreprise

  • Désignation
    Les membres du CE sont élus pour 4 ans par le personnel FT. Le nombre des membres est défini en fonction de l’effectif de l’établissement. Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant au CE. Ce représentant syndical assiste au CE avec voix consultative.
  • Missions
      1. Rôle général du comité d’entreprise :
        Assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
      2. Rôle consultatif :
        Être informé ou consulté sur les conditions de travail et de vie au sein de l’entreprise. Formuler à son initiative toute proposition en ce domaine.Être informé sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, l’activité économique et ses résultats financiers.
      3. Attributions d’ordre social :
        Gérer ou contrôler les activités sociales et culturelles.
      4. Informations données au CE :
        Comptes de l’entreprise, bilan social, rapport prévoyance, participation, égalité hommes/femmes…
  • Séances :
      1. Le CE se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
      2. L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire du CE et communiqué aux membres au moins 3 jours avant la séance.
      3. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Seuls les titulaires votent ainsi que les suppléants qui remplacent les titulaires absents.
      4. Le procès verbal relate tous les points discutés en séance. Le secrétaire rédige le procès verbal puis le communique à l’employeur et aux autres membres du CE. Après avoir été adopté, le PV peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise.
  • Budget :
      1. Le CE perçoit une contribution patronale pour financer la gestion des activités sociales et culturelles.
      2. Œuvres sociales : Il s’agit d’une dotation versée par l’entreprise.
      3. A titre d’information la dotation pour l’année 2007 a été de 176290 €, ce qui représente en moyenne 275 €/salarié.
      4. Budget de fonctionnement : 0,2 % de la masse salariale brute de l’année antérieure.

 

Le Comité d ’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

  • Désignation :

Les membres du CHSCT sont désignés par un collège formé des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel, pour une période de 2 ans.

  • Missions :
      1. Contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
      2. Procède à l’analyse des risques professionnels.
      3. Effectue des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
      4. Contribue à la prévention des risques professionnels.
      5. Donne son avis sur le règlement intérieur.
      6. Est consulté pour toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail ou de sécurité.
      7. Signale un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés sur un registre spécial.
      8. Est associé à la recherche de solutions concernant l’organisation matérielle du travail, l’environnement physique du travail, l’aménagement des postes de travail, l’aménagement des lieux de travail et leurs annexes, la durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail, les nouvelles technologies et leurs conséquences sur l’organisation du travail et la santé des travailleurs.
  • Séances :

Les réunions ont lieu tous les trimestres. En amont, une visite de chaque atelier est faite.

Sont invités à ces réunions : le médecin du travail, l’inspecteur du travail, l’agent de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie.

L’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CHSCT. Il est transmis aux membres au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion. (sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence).

Les réunions du CHSCT ont lieu dans chaque usine avec une réunion de synthèse au siège.

 

Le délégué syndical

  • Désignation :

Le délégué syndical est désigné par son organisation syndicale. Il représente son organisation syndicale auprès de son chef d’entreprise.

  • Rôle :
      1. Présenter les réclamations relatives à l ’application des règles existantes dans l’entreprise, notamment en matière de salaires.
      2. Veiller à ce que les droits reconnus aux salariés par la loi, la convention collective ou accord d’entreprise soient correctement appliqués.
      3. Obtenir la modification (et donc l’amélioration) des règles existantes dans l ’entreprise par la négociation et la conclusion de nouveaux accords.
  • Attributions :
      1. Conditions de travail : durée du travail, hygiène et sécurité
      2. Conflits collectifs : le déclenchement, le soutien et le règlement des conflits sont du domaine des délégués syndicaux.
      3. Conflits individuels : le DS est habilité à défendre en justice les intérêts professionnels individuels des salariés et il est consulté lors des élections prud’homales.
      4. La négociation collective : le DS a la capacité de négocier ou signer les conventions ou accords collectifs de travail et participe aux négociations périodiques obligatoires.
        Les salaires, l’intéressement, la participation et la formation.

 

Le représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au comité d’entreprise et au CHSCT.

Les représentants syndicaux au comité d’entreprise n’ont que voix consultative.

  • Rôle :

Si la finalité de la mission des représentants syndicaux est leur participation aux séances du comité, leur rôle ne se cantonne pas à cette participation.

Comme pour les membres élus, leur mandat implique un travail de préparation des questions qui peuvent appeler des consultations, des échanges de vues, une information.